Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 324-1. - Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de : « - la Constitution de réserves foncières en application des artic… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser le champ d’action des EPF en matière de développement industriel. Les acquisitions foncières pourront être réalisées en vue de faciliter l’installation d’un nouveau site industriel à la double condition que son activité s'inscrive dans une logique de décarbonation compatible avec nos engagements climatiques et mette à profit … (extrait)