Amendement n° CS872 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que les tuteurs du titulaire du plan d’épargne avenir climat aient un regard sur la gestion financière du compte d’un mineur. Cet amendement vise à garantir cette supervision par un majeur responsable.