Amendement n° CS873 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un rendez-vous obligatoire est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans afin d’informer le titulaire et de donner une suite à cette épargne pouvant être fléchée vers d’autres produits financiers participant à la transition écologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un rendez-vous obligatoire afin d’informer le titulaire des possibilités de transformation de son plan d’épargne avenir climat.