Amendement n° CS887 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 11 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des mesures relevant du titre 1 de la présente loi par voie d’arrêté interministériel.