Amendement n° CS890 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 13 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « acquièrent » les mots : « peuvent acquérir ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de transformer l’obligation d’acquisition de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics en simple possibilité.