Amendement n° CS891 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de quinze jours ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette réponse écrite » les mots : « ces observations, ou à défaut l’expiration du délai de quinze jours précité ».

L'exposé des motifs

L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi.