Amendement n° CS895 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de supprimer cette précision superfétatoire introduite par le Sénat.