Amendement n° CS896 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production, classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants, au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 541-4-5 indique « Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand il est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux a à d du I de l’article 6 de la directive 2008/98… (extrait)