Amendement n° CS898 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Les plateformes industrielles regroupent principalement des industries chimiques ou pétrochimiques. Les résidus produits sont, en grande partie, compte-tenu des process industriels, des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des polluants organiques persistants (PFAS, POP,….), sans être classés comme dangereux. Le nouveau point II de l’article L. 541-4-2 introduit une présomption de… (extrait)