Amendement n° CS909 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de mettre en place une minoration de DMTO lors de la cession d’une friche.