Amendement n° CS910 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ». II. - En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé. III - L’alinéa 7 est ainsi modifié : 1° Le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 20 » ; 2° Le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 30 » ; 3° Le nombre « 20 » est remplacé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.