Amendement n° CS916 de M. Éric Girardin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-7. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’ache… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis maintenant 6 ans, notre majorité œuvre pour une France des circuits courts ainsi que pour la valorisation de la production française. Le présent projet de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Dans ce contexte et afin de faire de la commande publique un levier au service du développement durable, cet amendement propose d’inciter les acheteurs publics à intégrer à leurs commandes un… (extrait)