Amendement n° CS934 de M. Charles Fournier à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis prévoit une dérogation à la comptabilisation dans les objectifs ZAN pour l'artificialisation liée à l'implantation d'une installation industrielle si elle concourt à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Si sur le fond, les écologistes ne sont pas opposés à la mise en place d’un forfait spécifique pour une série de grands projets, cela nous paraît problématique q… (extrait)