Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, après avis de la commission supérieure de codification, sur la simplification de la législation et de la réglementation sur les déchets.
La législation et la réglementation sur les déchets est excessivement complexe, et nécessite un toilettage pour garantir sa lisibilité et sa simplification.