Amendement n° CS957 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les frais appliqués », les mots : « Aucun frais ne peut être appliqué ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « font l’objet de plafonds fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Aucun frais ne devrait être appliqué aux titulaires d’un plan d’épargne avenir climat.