Amendement n° CS960 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : » « Art. L. 4251-1. - Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

L'exposé des motifs

Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme.