Amendement n° CS961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans une chaîne d’approvisionnement, ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'ajouter, dans les critères qualifiant un projet industriel d'intérêt national, l'importance du projet dans une chaîne d'approvisionnement.