Amendement n° CS965 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14.