Amendement n° CS966 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Le présent amendement propose de supprimer la partition des parts entre "transition écologique" et "économie productive".