Amendement n° CS967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements de crédits ne proposant pas le plan d’épargne avenir climat à titre gracieux et sans frais appliqués au titulaire perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

Le plan d’épargne avenir climat doit être proposé à titre gracieux, et sans frais associés, par les établissements de crédits. A ce titre, le présent amendement prévoit que les établissements ne respectant pas ce principe perdent l’agrément mentionné à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier.