Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis. - Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés comme matières premières secondaires, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumul… (extrait)
Cet amendement, étudié avec les professionnels du secteur, vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays de l’Union Européenne, à condition que ces matériaux : - soient conformes aux critères français de sortie de statut de déchet, lorsqu’ils existent ; - respectent les dispositions et condition… (extrait)