Amendement n° CS980 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-4-5. - Un résidu de production obtenu dans une entreprise industrielle, définie à l’article L. 515-48, n’a pas le statut de déchet s’il est utilisé dans un processus de production au sein de cette même entreprise industrielle ou d’une autre entreprise industrielle pour laquelle le résidu constitue un matériau réutilisable ou réemployable et n’a pas d’incidence nocive pour l’env… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet, un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle afin de faciliter son réemploi ou sa réutilisation plutôt que de le considérer comme un déchet soumis à une réglementation stricte en matière de gestion des déchets. Cette approche vise à encourager l’économie circulaire et la réduction des déchets en favorisant la réutilisation ou l… (extrait)