Amendement n° CS982 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. - Compléter cette même première phrase par les mots : « ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement ». III. - À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « et la liste des stratégies d’investissement et leurs… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État. La plupart des entreprises industrielles françaises sont des PME et des ETI non cotées. Les fonds investissant dans ces entreprises non cotées ne bénéficient pas de label (hormis le label Greenfin visant uniquement les a… (extrait)