Amendement n° CS986 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « investis » les mots : « principalement investis directement ou indirectement ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser la stratégie des organismes de placement collectifs éligibles à la part minimale instaurée par ces alinéas respectivement dans l’assurance-vie et la gestion pilotée des plans d’épargne retraite.