Adopté.
1° À l’alinéa 17 après le mot : « mentionnées », substituer au mot : « au », les mots : « aux d bis et » 2° À l’alinéa 18, après le mot : « mentionnées », substituer aux mots : « au d » les mots : « aux d et d bis » . 3° À l’alinéa 19, après les mots : « des d », insérer les mots : « , d bis » 4° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214-154 et L. 214-159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions menti… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques. La deuxième partie de l’amendement vise à rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies proposées pour le PEA