Amendement n° CS989 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « direct ou indirect ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS.