Non soutenu.
I. - Aux fins de financer la transition écologique des entreprises aux projets innovants, il est créé un marché de croissance verte des petites et moyennes entreprises. Les conditions d’admission sur ce marché sont déterminées par décret par le pouvoir exécutif. L’admission sur ce marché est conditionnée à l’édition d’un rapport annuel sur l’emploi des financements obtenus grâce à cette cotation en bourse. Dans ce rapport, il doit être précisé la manière dont les financements ont pu être utilisé… (extrait)
En leur état actuel, les articles 18 et 19 et, plus largement, le Titre III du Projet de loi, privilégient les investissements reposant sur l’épargne privée des ménages. Or, cette épargne est grandement menacée par le contexte économique actuel : l’inflation conduit à une baisse des investissements et donc à une baisse de l’épargne privée. L’unique recours à l’épargne privée menace non seulement l… (extrait)