Amendement n° CS992 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un projet dénommé « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, présenté sous la forme d’une demande de rapport, le groupe LFI-NUPES propose la mise en oeuvre d’un « Buy European Act » afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics. Il y urgence à soutenir davantage la production industrielle en fonction de critèr… (extrait)