Amendement n° CS1008 de M. Charles Fournier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique ou la participation du public prévue. Cette disposition, qui va bien au-delà de l’objet de ce texte, constitue une importante régression pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. Cela amoindr… (extrait)