Amendement n° CS1010 de M. Charles Fournier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions… (extrait)