Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de pr… (extrait)
AMENDEMENT sur la sortie du statut de déchet AMENDEMENT A LA MODIFICATION DU TEXTE DU RAPPORTEUR GENET (SENAT) ART. 4 ASSEMBLEE NATIONALE XX juillet 2023 Projet de loi relatif à l’industrie verte - (n° 607) n° XXX SOUS-AMENDEMENT Présenté par XXXX - - - - - - - - - ARTICLE 4 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par « installations de production » les installations inscrit… (extrait)