Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans chaque région, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du présent code. Après avoir recueilli l’avis… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux, via leurs établissements publics de coopération intercommunale, de lister les projets de leurs territoires susceptibles d'être qualifiés de projet d'intérêt national majeur et de soumettre cette liste à la Région pour intégration dans les SRADDET. Elle permet de redonner confiance à nos élus de terrain en matière de planification territoriale… (extrait)