Amendement n° CS1032 de M. Henri Alfandari à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , de production locale ou »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager la sélection de critères de production locale pour favoriser la sélection d'entreprises locales dans les procédures d'appels d'offres.