Amendement n° CS1035 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou de proximité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des critères non-discriminatoires. Il est ainsi proposé que des conditions de proximité géographique entre le projet et l'offre puissent être retenues afin de favoriser l'investissement local.