Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « a) Le I de l’article L. 541-3 est ainsi modifié : « - Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; « - Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées … (extrait)