Amendement n° CS1064 de M. Antoine Villedieu à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article concerne les surfaces de vente, et aucunement les installations industrielles. Le sujet de la réindustrialisation du pays est suffisamment important pour ne pas avoir à y insérer des mesures qui ne concernent pas le présent sujet.