Amendement n° CS1069 de M. Antoine Villedieu à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place. La multiplication par 5 de l’amende en cas de non transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet d… (extrait)