Amendement n° CS1070 de M. Antoine Villedieu à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée une obligation pesant sur les collectivités territoriales qui ne soutient ni la relance de l'industrie nationale, ni le verdissement de cette industrie. Le sujet de la réindustrialisation du pays est suffisamment important pour ne pas avoir à y insérer des sujets qui ne concernent pas le présent texte.