Amendement n° CS1084 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 2 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L'exposé des motifs
La fixation des délais de procédure semble davantage relever de la voie réglementaire que du domaine de la loi.