Amendement n° CS1095 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les prescriptions de réhabilitations des friches invoquées par les collectivités locales soient nécessairement suivies par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure est importante pour garantir une mise en sécurité et une dépollution des sites permettant un usage futur compatible avec les besoins des collectivités locales et l… (extrait)