Amendement n° CS1102 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 précise que si un résidu de production, produit dans une plateforme industrielle, est utilisé au sein de cette même plateforme, ce résidu peut être qualifié de sous-produit à condition que les critères définis au point I de ce même article soient respectés. La référence à des critères listés dans un article du code de l’environnement est une première garanti… (extrait)