Amendement n° CS1113 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer un alinéa n'apportant rien au texte, mis à part du désordre dans le travail de planification des régions.