Amendement n° CS1120 de M. Pierre Meurin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure ne concerne pas les projets d’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l'éolien de ce texte.