Amendement n° CS1126 de M. Pierre Meurin à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l’exception des communes de moins de cent mille habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les villes de moins de 100 000 habitants du dispositif instauré par cet article. Les villes concernées n'ont pas forcément les moyens pour financer une conversion de leur parc automobile.