Amendement n° CS1127 de M. Pierre Meurin à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tant que le renouvellement n’a pas été effectué dans son ensemble, les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus sur le territoire de la commune concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à entendre la volonté des Français sur la question des zones à faibles émissions. Les récentes consultations montrent que les ZFE sont encore très loin de faire l'unanimité dans la population, donc il est nécessaires de ralentir la mise en place de ce dispositif. La suspension des ZFE est nécessaire pour atténuer les impacts économiques néfastes sur les entreprises et les trava… (extrait)