Amendement n° CS1132 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »

L'exposé des motifs

Définition de la méthode d’élaboration des outils opérationnels d'analyse du coût du cycle de vie des biens. L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. Ces travaux complexes,… (extrait)