Amendement n° CS1133 de Mme Mireille Clapot à l'article 4 a
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « y compris numériques, ». II. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et leur reconditionnement ».