Amendement n° CS1150 de M. Timothée Houssin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « résidant en France à titre habituel », les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le PEAC aux personnes de nationalité française.