Amendement n° CS1153 de M. Mohamed Laqhila à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix-huit ans, il peut prendre lui-même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa permettrait au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire les risques financiers pour le titulaire. Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dans la mesure où d’une part : - il pourrait … (extrait)