Amendement n° CS1159 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d’imposer aux services de l'État de fournir des précisions aux acheteurs concernant les conditions d'application de l'article en question. Cette disposition permettrait notamment de déterminer si ces mesures pourraient s'appliquer à d'autres secteurs, tels que la production d'énergie renouvelable, incluant les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. En permettan… (extrait)